Quatre fois plus de garantie légale?!

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La directive européenne de 2019, qui prévoit une modernisation et un élargissement du régime de garantie, trouve progressivement sa place dans le droit belge. En fait, les nouvelles règles auraient dû être appliquées depuis longtemps. Le 1er juin 2022, cependant, le...

L’indexation n’est pas un droit acquis dans les contrats commerciaux!

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Les événements actuels nous confrontent à des manquesde matières premières, à la rupture de la chaîne de transport mondiale... En conséquence, nous voyons les prix des matières premières et des matériaux qui (continuent à) augmenter... Cependant, le prix de vente des...

Responsabilité contractuelle. Carte blanche ou mieux de limiter?

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Entreprendre, c'est aussi prendre des risques. Vous investissez et vous produisez, mais il est possible que vos produits ou services ne rencontrent pas le succès escompté auprès de votre groupe cible. Toutefois, outre ce risque commercial typique, il existe également...

Un knock-out net dans la bataille des conditions générales

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Quand vous concluez une transaction en tant qu'entrepreneur, toute votre attention se porte sur les éléments "commerciaux". Ceux-ci trouveront leur place dans l’offre. Mais toutes les autres dispositions pertinentes ne seront pas rédigées proprement. Après tout, il...

La loi du plus fort s’applique-t-elle aux relations B2B?

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Les consommateurs sont depuis longtemps protégés contre le fournisseur "plus fort". Toutefois, depuis décembre 2020,il existe également des règles plus strictes sur ce que les entreprises peuvent (et surtout: ne peuvent pas) convenir dans leurs contrats. Il est donc...