Vous êtes un entrepreneur dont l’activité se situe parfois à proximité ou même au-delà des frontières nationales? Alors vous vous êtes sans doute déjà posé la question suivante: dans quelles langues dois-je rédiger mes conditions générales?
Si vous faites des affaires avec des consommateurs, la réponse à cette question est très importante, car si vous n’y prêtez pas suffisamment attention, vos conditions générales pourraient ne pas s’appliquer du tout… N’est-ce pas?
Pas une règle stricte
Les règles concernant la langue que vous devez utiliser dans vos conditions générales ne sont pas aussi strictes que vous pourriez le penser.
Au niveau européen, rien n’est explicitement réglementé à ce sujet, sauf qu’ils doivent être rédigés dans une langue clair et compréhensible pour les consommateurs. Les États membres peuvent eux-mêmes faire des exceptions à cette règle, mais la plupart des pays n’y ont pas vraiment eu recours. Un État membre qui a fait usage de cette possibilité est l’Italie. En effet, la législation italienne en matière de consommation stipule explicitement que toutes les informations destinées aux consommateurs doivent être rédigées en italien.
En Belgique, la législation linguistique ne s’applique pas, en principe, aux conditions générales. Par conséquent, contrairement à d’autres documents tels que les factures, il n’existe pas de réglementation stricte sur l’utilisation de la langue. Seulement que les conditions générales doivent être claires et compréhensibles pour l’autre partie.
Une langue clair et compréhensible
Cependant, c’est souvent là que le bât blesse. L’exigence de conditions générales claires et compréhensibles signifie que les conditions doivent être rédigées dans une langue que l’autre partie comprend.
Devez-vous alors traduire vos conditions générales dans toutes les langues possibles que vos clients parlent? Non, heureusement, cette exigence ne va pas aussi loin. Cela représenterait un alourdissement énorme pour le commerce européen. Toutefois, vous devez vous assurer que l’autre partie ne peut pas simplement ignorer les conditions générales parce qu’elle ne les comprend pas.
Par conséquent, rédigez toujours vos conditions générales dans une langue simple et clair et laissez tomber le jargon technique inutile.
Mûre réflexion / Examiner vos options
En tant qu’entrepreneur, vous devrez examiner dans chaque cas si le client concerné peut comprendre les conditions générales. Il est donc préférable d’y réfléchir avant de prendre une décision mûrement réfléchie.
Si la boutique en ligne se concentre sur les clients néerlandophones avec un site web entièrement néerlandais, il est évidemment déconseillé d’utiliser des conditions générales allemandes. Même le français peut ne pas être suffisamment compréhensible pour le consommateur flamand.
Cependant, si vous vendez des produits plus technologiques ou si vous vous adressez à un marché plus jeune, il y a de grandes chances que l’anglais soit une langue suffisamment compréhensible.
Il est donc préférable de réfléchir à qui est votre public cible et d’adapter vos conditions générales en conséquence.
Une bonne règle de base est également la suivante: si vous avez utilisé une certaine langue dans le reste de la documentation et dans toutes les communications précédentes, il est préférable que vos conditions générales ne soient pas rédigées dans une autre langue. Il faut donc toujours utiliser le même langue à l’égard des clients.
Combiner l’anglais avec une clause de langue
Dans de nombreuses circonstances, des conditions générales en anglais suffisent aujourd’hui, car de plus en plus de personnes parlent suffisamment l’anglais. En outre, les conditions générales en anglais sont particulièrement utiles si vous exercez vos activités dans différents pays.
Toutefois, il peut être utile d’ajouter une clause dans laquelle vous déclarez que si le cocontractant accepte les conditions générales, il déclare également avoir une compréhension suffisante de la langue des conditions générales. Il est préférable de le faire dans une série de langues afin que l’autre partie puisse le lire dans sa propre langue. Dans ce cas, il sera beaucoup plus facile de prouver que l’autre partie pouvait comprendre les conditions générales.
Différentes versions linguistiques
Toutefois, si vous souhaitez être plus proche de vos clients, en les approchant dans leur propre langue, vous pouvez également traduire vos conditions générales.
Mais que faire si les différentes versions linguistiques sont divergentes en raison d’une traduction inexacte? Par exemple, si vos conditions générales sont en néerlandais, mais que vous avez fourni une version française séparée qui, en raison d’une traduction incorrecte, apparaît plus favorable que vos conditions originales? Ou lorsqu’un client français fait appel à la version allemande parce qu’elle lui est plus favorable que son propre texte français en raison d’inexactitudes? Utiliser les traductions n’est donc pas si simple.
Une solution possible serait d’ajouter une clause stipulant que la version originale prévaut toujours sur la ou les versions traduites. Mais une telle clause n’est pas non plus sans risque!
Différence entre B2C et B2B?
Entre les entreprises, le législateur s’attend à plus d’indépendance et de liberté, et donc aucune protection supplémentaire n’est imposée.
Le consommateur, au contraire, est très fortement protégé. En Europe, plus ou moins les mêmes règles s’appliquent partout pour les contrats avec un consommateur, et parfois des conditions générales dans une autre langue peuvent poser des problèmes.
Par exemple, en 2016, un tribunal allemand a jugé que les conditions générales de Whatsapp étaient abusives car elles étaient rédigées en anglais, alors que le site web de Whatsapp et l’hyperlien vers les conditions générales étaient en allemand.
Le problème des directives européennes est que le terme « abusif » est difficile à définir. En théorie, il est donc possible qu’une certaine pratique ne pose pas de problème dans le pays A, alors que le tribunal du pays B jettera les conditions générales à la poubelle. Bien que ce dernier ne se produise pas si rapidement et que tout dépende finalement du contexte. La longueur et la complexité des conditions et le contenu lui-même sont toujours pris en compte dans l’évaluation.
En plus d’être potentiellement abusif, un consommateur pourrait également faire valoir qu’il n’a pas pu prendre connaissance des conditions générales parce qu’il ne comprenait pas la langue. Et la connaissance par l’autre partie est une condition pour pouvoir faire appliquer vos conditions générales.
La Cour d’appel de Gand s’est déjà prononcée sur cette question. Par exemple, une clause de compétence figurant dans des conditions générales néerlandaises ne pouvait pas être invoquée parce que la communication précédente avec le client n’avait jamais eu lieu en néerlandais. Ils étaient en français et en allemand. Nulle part il n’a pu être prouvé que le client avait également une connaissance approfondie de la langue néerlandaise. La Cour a fait valoir que les conditions générales rédigées dans une langue que le destinataire ne connaît pas, ne sont pas opposables. Le juge a donc également suivi la règle de base que nous avons mentionnée précédemment.
Et les factures?
Jusqu’à récemment, la Belgique avait une règle spéciale pour les factures. Selon le décret sur la langue, une facture devait toujours être rédigée dans la langue de l’entreprise, même si le client était une entreprise étrangère. Si votre établissement était situé en Flandre, mais que la facture n’était pas rédigée en néerlandais, le juge devait simplement la déclarer nulle.
Cela a donné lieu à une jurisprudence quelque peu absurde dans laquelle une société italienne a refusé de payer les factures d’une société belge parce que la facture était en partie en italien!
Cette affaire a été présentée devant la Cour européenne de justice, qui a décidé que les règles flamandes et belges étaient contraires à la libre circulation des marchandises. Le 1er août 2017, le décret sur la langue a donc été modifié et une facture peut désormais être rédigée dans n’importe quelle langue de l’UE. Il est important de noter, cependant, que cela est accessoire: la facture initiale devra donc toujours être rédigée en néerlandais!
Mais pour les factures entre sociétés belges, la règle générale reste d’application. Les factures traduites ne sont pas en elles-mêmes juridiquement valables. Il s’agit uniquement d’une traduction de la facture initiale, néerlandaise.
Conclusion
Le choix de la langue des conditions générales est, en principe, libre. Le seul message à retenir est: faites-vous comprendre! Veillez à ce que vos conditions générales soient claires et compréhensibles. Si vous êtes un entrepreneur qui fait du commerce dans d’autres régions linguistiques, vous devriez examiner votre base de données clients et voir quelle langue serait la meilleure pour vos conditions générales. Si vous êtes une entreprise véritablement internationale, l’anglais semble être le choix le plus évident.
Avez-vous besoin d’aide pour déterminer la langue appropriée pour votre entreprise? Ou avez-vous besoin d’une traduction juridique correcte de vos conditions générales? Si vous avez des questions, vous pouvez toujours contacter nos experts à l’adresse hallo@dejuristen.be.
Rédigé par Romeo Van Overbeke, stagiaire lesJuristes, Chloë Vanderstraeten, conseillère juridique lesJuristes, et Kris Seyen, associé lesJuristes.
