La directive européenne de 2019, qui prévoit une modernisation et un élargissement du régime de garantie, trouve progressivement sa place dans le droit belge. En fait, les nouvelles règles auraient dû être appliquées depuis longtemps. Le 1er juin 2022, cependant, le moment est enfin arrivé. Il est donc grand temps pour les entrepreneurs de vérifier si leurs pratiques commerciales sont conformes aux nouvelles règles.
Pour nous, c’est aussi une bonne occasion d’examiner de plus près ce qu’est réellement une garantie, qui peut en bénéficier et quelles sont les exceptions. Bien entendu, nous expliquerons aussi brièvement les nouvelles fonctionnalités, dont la plus importante est une garantie complète!
Garantie légale
Le principe de la garantie légale
Lorsqu’un consommateur achète un bien de consommation chez un vendeur professionnel, il bénéficie de la protection de la garantie légale pendant 2 ans.
La notion de bien de consommation est très large, auquel il n’y a que quelques exceptions. Un bien de consommation est encore aujourd’hui un objet mobilier corporel. Ce concept peut vous sembler aussi vide de sens que celui de bien de consommation. Mais en fait, ce n’est pas si compliqué. Un vélo, un smartphone, un livre, une machine à café, etc. sont autant d’exemples. Et cela, peu importe que vous ayez acheté le produit dans un magasin ou en ligne.
Toutefois, à partir du 1er juin 2022, le régime de garantie s’appliquera également aux contenus et services numériques!
La garantie donne au consommateur le droit de vous contacter s’il y a un problème avec le produit qu’il avait acheté à votre entreprise. C’est le cas lorsque le produit acheté ne correspond pas au produit demandé.
Si vous vendez un livre, mais les pages se détachent lorsque l’acheteur le feuillette pour la première fois, alors le produit est défectueux/non-conforme à ce que votre acheteur a demandé. Dans ce cas, le consommateur peut se tourner vers vous et invoquer sa garantie légale.
Toutefois, il est faux de croire que la garantie peut être invoquée pour tous les problèmes liés au produit. Mettons immédiatement fin à cette idée fausse. Pour pouvoir invoquer la garantie, il faut que:
- le défaut du produit existait déjà au moment de la livraison, et
- le défaut survient dans un délai de deux ans à compter de la livraison.
Si le produit devient défectueux après trois ans, ou si le défaut n’apparaît que plus tard parce qu’il a été utilisé de manière très intensive et pendant une longue période, l’acheteur ne pourra plus bénéficier de la garantie.
En résumé, il y a donc trois éléments principaux qui doivent être présents pour que le consommateur puisse faire une réclamation au titre de la garantie légale:
- Il faut qu’il y ait un manque de conformité; et
- Le défaut doit être présent au moment de la livraison; et
- Le défaut doit survenir dans un délai de deux ans après la livraison.
Exceptions à la garantie légale
Toutefois, une règle de droit ne serait pas une règle sans ‘exceptions’ au principe. Par exemple, la garantie légale ne s’appliquera pas si:
- Les dommages ont été causés par une usure normale;
- Vous avez apporté des modifications aux produits;
- Le dommage a été causé par une installation incorrecte ou une mauvaise utilisation (en d’autres termes, les instructions fournies avec le produit n’ont pas été suivies).
Durée de la garantie légale
Bien entendu, la garantie n’est pas illimitée dans le temps. En tant que vendeur, vous ne pouvez pas garantir éternellement la conformité des produits que vous vendez. Nous l’avons déjà évoqué ci-dessus: la garantie légale a une durée de deux ans, et cette durée commence à la livraison du produit. Dans la nouvelle loi, cette période sera également maintenue.
Pour être complet: la terme pour les biens d’occasion n’est pas nécessairement deux ans. Le vendeur et le consommateur peuvent convenir que la période est plus courte. Toutefois, ils ne sont pas totalement libres dans leur accord mutuel: la période ne peut être inférieure à un an.
La présomption de la garantie légale se quadruple!
En ce qui concerne la présomption, cependant, les choses changent. Et c’est précisément cette modification de la loi qui permettra de disposer d’une garantie complète.
Jusqu’à la modification de la loi, la présomption n’était que de six mois. Que signifie exactement cette présomption? Si le défaut survient dans une période de six mois à compter de la livraison du produit, il est présumé que le défaut existait déjà au moment de la livraison.
Comme il s’agit d’une présomption, le vendeur peut bien sûr essayer de prouver que ce n’était pas le cas. Il peut faire valoir que le produit était en parfait état au moment de la livraison. La présomption fait donc peser la charge de la preuve sur le vendeur, et ce seulement pour une courte période de six mois.
Une fois la période de présomption est passée, la charge de la preuve s’est déplacée vers le consommateur. La charge de la preuve est aussi le risque de la preuve: si vous ne pouvez pas le prouver, vous devez en assumer les conséquences. Cependant, un consommateur n’a généralement pas l’expertise technique nécessaire pour fournir la preuve requise. En conséquence, la garantie légale restait souvent lettre morte après 6 mois.
Bien que la directive prévoie une période d’un an, le législateur belge a choisi de prolonger la période de la présomption à deux ans! Cela signifie que la charge de la preuve (et le risque) de la garantie légale incombe toujours au vendeur. En pratique, cela implique que les droits du consommateur sont multipliés par quatre.
Attention! La présomption est encore une présomption réfutable. Cela signifie que vous, en tant que vendeur, pouvez apporter la preuve du contraire. Cela peut être fait en démontrant que:
- le défaut n’était pas présent au moment de la livraison, ou
- la présomption est incompatible avec la nature du produit concerné.
Pensez par exemple à un morceau de fruit. Le fait que vous ne puissiez pas manger le fruit après quatre mois ne signifie pas qu’un défaut était présent au moment de la livraison. La présomption est alors incompatible avec la nature du produit.
Quelle est la conséquence de la garantie légale?
Si toutes ces conditions sont réunies, le consommateur a droit à la garantie légale. Mais qu’implique ce droit exactement?
Réparation ou remplacement
La garantie comprend la réparation ou le remplacement du produit défectueux. Cependant, il arrive que la réparation/remplacement ne soit pas possible, ou qu’elle implique des coûts disproportionnés pour le vendeur par rapport aux autres recours.
Il est important de souligner que la réparation/remplacement doit être effectuée gratuitement!
Réduction ou résolution
Si la réparation ou le remplacement ne sont pas possibles, deux autres recours sont prévus. Il s’agit d’une réduction proportionnelle du prix ou de la résolution de la vente. Dans ce dernier cas, le consommateur reçoit un remboursement intégral du prix, mais doit également retourner le produit.
Ces recours s’ajoutent à un droit éventuel à des dommages-intérêts supplémentaires.
Tirer la sonnette d’alarme à temps est essentiel!
Il est important que l’acheteur signale le défaut à temps. La nouvelle loi précise que les parties peuvent convenir du délai de l’obligation de notification, qui ne peut être inférieure au délai légal minimum de deux mois.
Quelles sont donc les nouveautés de la garantie légale à partir du 1er juin 2022?
Une garantie légale complète de 2 ans
Le changement le plus important est à l’origine de ce blog: l’extension de la période de présomption de 6 mois à 2 ans.
Cependant, la modernisation/extension de la garantie ne se réfère pas seulement à l’augmentation de la présomption à deux ans. Il existe également un certain nombre d’autres changements proposés, dont certains sont brièvement évoqués ci-dessous.
Expansion numérique
La définition de bien de consommation est étendue. Outre les objets mobilier corporel, les biens comportant des éléments numériques (par exemple, une smartwatch) sont désormais explicitement mentionnés.
Cependant, l’adaptation des règlements est beaucoup plus large. Désormais, le régime de garantie légale s’appliquera également à la fourniture de contenus et de services numériques. Toutefois, il convient de noter que dans le cas d’opérations de fourniture uniques, la présomption de non-conformité est limitée à un an.
Lorsque vous téléchargez de la musique ou un logiciel, vous avez à faire à un contenu numérique. Lorsque vous utilisez des services de streaming, vous avez affaire à des services numériques.
Mises à jour
Une dernière nouveauté que nous souhaitons mentionner est le droit à la mise à jour.
Pour les produits comportant des éléments numériques (et pour les contenus numériques/services numériques), il existe un droit aux mises à jour, à savoir les mises à jour nécessaires pour préserver la conformité des biens.
En tant que vendeur, vous devez donc veiller à ce que, pendant une certaine période de temps, au moins, des mises à jour soient fournies qui permettent d’utiliser le produit de manière normale. Il s’agit clairement d’une actualisation de la réglementation à la lumière des évolutions technologiques. Le droit et la technologie vont de pair ici.
Garantie commerciale
Outre la garantie légale, il existe également une chose appelée garantie commerciale. Alors que la garantie légale découle de la loi, la garantie commerciale est, en quelque sorte, un geste du vendeur ou d’un tiers (par exemple, le fabricant du produit).
Ne vous méprenez pas, c’est un geste qui est généralement réalisé en échange d’un paiement. En outre, ce geste n’est pas soumis aux règles énoncées ci-dessus. Les conditions sont librement déterminées par les parties. Par exemple, la garantie commerciale peut stipuler que le consommateur doit s’inscrire sur un site web particulier. La garantie commerciale ne peut pas affecter la garantie légale. Le consommateur-acheteur conserve le droit à sa garantie légale et la garantie commerciale doit être considérée comme un supplément.
Commerciële garantie | Wettelijke garantie |
Volontaire | Obligatoire |
Contenu prévu par le contrat | Contenu prévu par la loi |
Fourni par le vendeur ou un tiers | Fourni par le vendeur |
Conclusion
Dans le cas d’une vente impliquant un consommateur, un vendeur professionnel et un produit défectueux, la garantie légale s’applique désormais pendant une période complète de deux ans.
Cette multiplication par quatre garantit une meilleure protection du consommateur-acheteur. Le revers de la médaille est qu’il impose une obligation plus lourde aux vendeurs.
En tant qu’entrepreneur, vous devrez donc, dans tous les cas, adapter vos pratiques opérationnelles. Mais il est également sage de réviser vos conditions de vente afin qu’elles soient clairement adaptées à la nouvelle situation. Pour une webshop, il est en tout cas obligatoire de mentionner la garantie légale, qui est souvent accompagnée d’une brève explication.
Vous voulez savoir si vos conditions générales actuelles sont conformes à cette législation imminente? Contactez nos experts via hallo@dejuristen.be.
Rédigé par Chloë Vanderstraeten, conseillère juridique lesJuristes, et Kris Seyen, associé lesJuristes