Dans un contexte B2B, il existe une grande liberté contractuelle… Mais cette liberté est-elle vraiment si bénéfique pour toutes les parties contractantes?
Pour une petite entreprise ou une start-up, il est agréable d’avoir un « gros bonnet » comme client. Mais cette grande entreprise est souvent plus forte, ou du moins se positionne de cette manière en déclarant que ses conditions (d’achat) ne sont pas négociables. En tant que petit fournisseur, vous avez souvent peu ou pas de marge de négociation par rapport à la grande entreprise.
Il n’est donc pas évident d’argumenter contre les délais de paiement parfois exagérés que se concèdent les grandes entreprises. Par exemple, les délais de paiement de 60 ou 90 jours figurant dans les conditions générales des grandes entreprises ne sont souvent pas une exception.
Donc cette « liberté » contractuelle est relative…
Loi contre le retard de paiement
Depuis 2002, la loi contre le retard de paiement (loi du 2 août 2002- concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales) régit les droits des entreprises en cas de retard de paiement de la contrepartie.
Par exemple, la loi prévoit un délai de paiement standard de 30 jours. Enfin, la même loi prévoit une grande liberté contractuelle: les entreprises sont libres d’y déroger dans leurs contrats mutuels (ou conditions générales). Cela signifie que des délais de paiement plus longs peuvent encore être utilisés. Par conséquent, la loi ne protège pas suffisamment les entrepreneurs contre les retards de paiement.
Un peu plus strict
En 2019, le législateur a renforcé la loi contre les retard de paiement afin que le délai de paiement soit au moins limité à 60 jours.
Mais des détours sont encore possibles, par exemple en tirant la carte de la « période de vérification ». Il s’agit d’une période qui permet de vérifier la conformité des biens ou des services fournis. De cette façon, le délai de paiement ne commence à courir effectivement qu’après cette vérification.
La nouvelle loi B2B (loi du 4 avril 2019 relative aux abus de dépendance économique, aux clauses abusives et aux pratiques du marché déloyales entre entreprises) aborde également la question, du moins en partie, en imposant des règles pour lutter contre les clauses contractuelles déséquilibrées entre entreprises.
Cependant, la méthode des « clauses grises » de la nouvelle loi B2B n’est pas béatifique. Au final, le « petit poisson » risque de rester sans défense.
La crise de Corona a également révélé la question des délais de paiement (excessivement longs).
Nouveau durcissement à partir du 1er février 2022
La nouvelle loi du 14 août 2021 est une modification législative de la loi contre le retard de paiement. Concrètement, le législateur réduit encore la liberté contractuelle en matière de délais de paiement.
La loi prévoit maintenant qu’à partir du 1er février 2022, les entreprises ne pourront plus fixer des délais de paiement de plus de 60 jours. Contrairement à la législation précédente, cette nouvelle loi ne permet plus de dérogation contractuelle.
Il est également inutile d’inclure des échappatoires. Il est toujours possible de prévoir une période de contrôle pour la vérification des factures. Mais la durée de cette période de contrôle doit être comprise dans la période de 60 jours. Les accords contractuels sur la date de réception de la facture (afin de repousser artificiellement le début du délai de paiement) ne sont plus possibles: le client doit fournir au fournisseur toutes les informations nécessaires à l’établissement de la facture (comme un numéro de P.O.) au plus tard au moment de la livraison (des services). Le délai de paiement commence au moment de la réception de la facture.
Qu’en est-il de vos conditions générales existantes?
La nouvelle loi s’applique à tous les accords B2B et à toutes les entreprises (remarque: la loi prévoit que des exceptions peuvent être faites par arrêté royal pour certains secteurs). Vos conditions générales actuelles devront donc être conformes à cette nouvelle exigence!
Comme la nouvelle loi entre en vigueur le 1er février 2022, il est préférable de vérifier vos conditions générales avant la fin de cette année. En effet, toutes les dispositions contraires à cette nouvelle loi sont nulles et non écrites et seront donc considérées comme non écrites. Si un contrat prévoit encore un délai de paiement supérieur à 60 jours, ce délai sera automatiquement réduit à 30 jours.
Vous doutez que vos conditions générales passent le test de cette nouvelle législation? Contactez-nous sans aucune obligation à contact@dejuristen.be.
Rédigé par Sarah Dello, conseillère juridique principale deJuristen, et Kris Seyen, associé deJuristen
